La restructuration de crédit partout en France

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A l’appui de toute demande en recouvrement, le syndicat doit produire les justificatifs suivants : pour les ascenseurs, sans compter l’entretien des parties communes, jardin et autre piscine, sans oublier les cabinets de gestion d’ immeubles et résidences (syndic, agences immobilières) et le coût de leurs honoraires ou commissions.<br/>
L’alinéa 2 de l’article 10 de la loi de 1965, stipule:  les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties p dans le champ d’application de la prescription quinquennale de l’article 2277 du code civil, mais bien dans l’application de la loi du 10-07-1965 qui se prescrit par dix ans.

Source : <a href= »http://www.àqueltaux.com/departements/rachat-de-credit-somme.php »>Rachat de cr&eacute;dit d&eacute;partement Somme</a>

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